L’autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’empêche pas le juge judiciaire de rechercher son origine : Cass. soc., 19 avril 2023, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

L’autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’empêche pas le juge judiciaire de rechercher son origine : Cass. soc., 19 avril 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc'h. L’autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’empêche pas le juge judiciaire de rechercher son origine : Cass. soc., 19 avril 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 21-21.349, pp.1146. ⟨hal-04468310⟩

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