Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2023
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https://nantes-universite.hal.science/hal-04468287
Soumis le : mardi 20 février 2024-13:59:54
Dernière modification le : vendredi 15 mai 2026-10:36:31
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Identifiants
- HAL Id : hal-04468287 , version 1
Citer
Jean-Yves Kerbourc'h. Annulation de l’homologation d’un PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-22.857). La Semaine juridique. Social, 2023, n° 26, pp. 30-34, 1183. ⟨hal-04468287⟩
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