Annulation de l’homologation d’un PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés : Cass. soc., 1er juin 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Annulation de l’homologation d’un PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés : Cass. soc., 1er juin 2023

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc'h. Annulation de l’homologation d’un PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés : Cass. soc., 1er juin 2023. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 21-22.857, pp.1183. ⟨hal-04468287⟩

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