Un salarié protégé harcelé et discriminé peut-il conclure une convention de rupture exempte de vices du consentement ? : Conseil d’État, 3 avril 2023, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Un salarié protégé harcelé et discriminé peut-il conclure une convention de rupture exempte de vices du consentement ? : Conseil d’État, 3 avril 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

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Droit

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https://nantes-universite.hal.science/hal-04468257

Soumis le : mardi 20 février 2024-13:53:54

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Jean-Yves Kerbourc'h. Un salarié protégé harcelé et discriminé peut-il conclure une convention de rupture exempte de vices du consentement ? : Conseil d’État, 3 avril 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 459213, 1201. ⟨hal-04468257⟩

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