Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir des délais légaux et conventionnels d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE : Cass. soc., 28 juin 2023, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir des délais légaux et conventionnels d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE : Cass. soc., 28 juin 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

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Soumis le : mardi 20 février 2024-13:51:00

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Jean-Yves Kerbourc'h. Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir des délais légaux et conventionnels d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE : Cass. soc., 28 juin 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 22-10.586, 1229. ⟨hal-04468241⟩

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