Licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en représailles d’une demande d’organisation d’élections professionnelles : quelle administration de la preuve de l’existence d’une discrimination syndicale ? : Cass. soc., 28 juin 2023, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en représailles d’une demande d’organisation d’élections professionnelles : quelle administration de la preuve de l’existence d’une discrimination syndicale ? : Cass. soc., 28 juin 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc'h. Licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en représailles d’une demande d’organisation d’élections professionnelles : quelle administration de la preuve de l’existence d’une discrimination syndicale ? : Cass. soc., 28 juin 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 22-11.699, pp.1243. ⟨hal-04468204⟩

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