Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2023
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https://nantes-universite.hal.science/hal-04468184
Soumis le : mardi 20 février 2024-13:40:58
Dernière modification le : vendredi 15 mai 2026-10:51:41
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Identifiants
- HAL Id : hal-04468184 , version 1
Citer
Jean-Yves Kerbourc'h. Cessation d’activité fautive : le juge judiciaire peut indemniser la perte d’emploi consécutive à un licenciement économique sans se prononcer sur sa cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.494). La Semaine juridique. Social, 2023, n° 41, pp. 32-34, 1269. ⟨hal-04468184⟩
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