Candidature imminente aux élections : l’employeur ne peut invoquer la fraude qu’en saisissant le juge dans les 15 jours suivant l’élection : Cass. soc.,18 octobre 2023, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Candidature imminente aux élections : l’employeur ne peut invoquer la fraude qu’en saisissant le juge dans les 15 jours suivant l’élection : Cass. soc.,18 octobre 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

Domaines

Droit

Laboratoire DCS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-04468161

Soumis le : mardi 20 février 2024-13:35:17

Dernière modification le : jeudi 22 février 2024-03:36:51

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04468161 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04468161 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Candidature imminente aux élections : l’employeur ne peut invoquer la fraude qu’en saisissant le juge dans les 15 jours suivant l’élection : Cass. soc.,18 octobre 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 22-11.339, pp.1326. ⟨hal-04468161⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More