Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2023

Candidature imminente aux élections : l’employeur ne peut invoquer la fraude qu’en saisissant le juge dans les 15 jours suivant l’élection (Cass. soc.,18 octobre 2023, n° 22-11.339)

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hal-04468161 , version 1 (20-02-2024)

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  • HAL Id : hal-04468161 , version 1

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Jean-Yves Kerbourc'h. Candidature imminente aux élections : l’employeur ne peut invoquer la fraude qu’en saisissant le juge dans les 15 jours suivant l’élection (Cass. soc.,18 octobre 2023, n° 22-11.339). La Semaine juridique. Social, 2023, n° 48, pp. 54-55, 1326. ⟨hal-04468161⟩
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