Constitution d’un comité de groupe : une personne physique peut être une entreprise dominante ou une société de participation financière : Cass. soc., 22 novembre 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2024

Constitution d’un comité de groupe : une personne physique peut être une entreprise dominante ou une société de participation financière : Cass. soc., 22 novembre 2023

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

Domaines

Droit

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https://nantes-universite.hal.science/hal-04468140

Soumis le : mardi 20 février 2024-13:26:32

Dernière modification le : jeudi 22 février 2024-03:36:51

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hal-04468140 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04468140 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Constitution d’un comité de groupe : une personne physique peut être une entreprise dominante ou une société de participation financière : Cass. soc., 22 novembre 2023. La Semaine juridique. Social, 2024, n° 22-19.282, 1063. ⟨hal-04468140⟩

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