De l'intérêt des mécanismes de règlement des différends en matière fiscale : le cas de l'arbitrage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2021

The interest of dispute settlement mechanisms in tax matters: the case of arbitration

De l'intérêt des mécanismes de règlement des différends en matière fiscale : le cas de l'arbitrage

Karim Sid Ahmed
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1353956
Thierry Lambert
  • Fonction : Directeur de publication
  • PersonId : 756261
  • IdRef : 026962772

Résumé

Alternative dispute resolution methods have found an unexpected place in the tax law of many states. While mediation and conciliation are now favored by the latter, who see it as a means of improving the relationship between their administrations and taxpayers, this is by no means the case with arbitration, which constitutes a “dangerous” alternative to traditional justice. Arbitration, on the other hand, has prospered in interna-tional tax law, notably by fi lling in the loopholes of the mutual agreement procedure which aims to resolve cases of legal double taxation and economic double taxation. At the time of a fi rst assessment, it is clear that tax arbitration is for the moment only an imperfect copy of international commercial arbitration.
Les modes alternatifs de règlement des différends sont parvenus à se faire une place inespérée au sein du droit fi scal de nombreux États. Si la médiation et la conciliation ont désormais les faveurs de ces derniers qui y voient un moyen d’améliorer la relation entre leurs administrations et les contribuables, ce n’est nullement le cas de l’arbitrage qui constitue une « dangereuse » alternative à la justice traditionnelle. L’arbitrage a, en revanche, prospéré en droit fi scal international en venant notamment combler les failles du mécanisme de l’accord amiable qui vise à résoudre les cas de double imposition juridique et de double imposition économique. À l’heure d’un premier bilan, force est de constater que l’arbitrage fi scal n’est pour le moment qu’une copie imparfaite de l’arbitrage commercial international.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04468051 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04468051 , version 1

Citer

Karim Sid Ahmed, Thierry Lambert. De l'intérêt des mécanismes de règlement des différends en matière fiscale : le cas de l'arbitrage. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2021, 2, pp. 253-260. ⟨hal-04468051⟩
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