Les incertitudes relatives à la mise en œuvre de l’extension de garantie de conformité en cas de réparation du bien - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2022

Les incertitudes relatives à la mise en œuvre de l’extension de garantie de conformité en cas de réparation du bien

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04466634 , version 1 (19-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04466634 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Les incertitudes relatives à la mise en œuvre de l’extension de garantie de conformité en cas de réparation du bien. Contrats Concurrence Consommation, 2022, Focus 2. ⟨hal-04466634⟩
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