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Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2021

La résolution extrajudiciaire des litiges de consommation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04466619 , version 1 (19-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04466619 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. La résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Jurisclasseur Concurrence-consommation, 2021, pp.fasc. 1230. ⟨hal-04466619⟩
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