Les contrats conclus à distance et hors établissement - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Les contrats conclus à distance et hors établissement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04466616 , version 1 (19-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04466616 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Les contrats conclus à distance et hors établissement. Lamy. Lamy Droit économique (dir.) M. Chagny, 2024. ⟨hal-04466616⟩
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