Le rôle de l’administration dans l’effectivité des sanctions du droit de la consommation - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Le rôle de l’administration dans l’effectivité des sanctions du droit de la consommation

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04466594

Soumis le : lundi 19 février 2024-17:09:43

Dernière modification le : mercredi 21 février 2024-03:30:37

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04466594 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Le rôle de l’administration dans l’effectivité des sanctions du droit de la consommation. Les sanctions en droit contemporain. De la théorie à la pratique - Illustration par le droit de la consommation, D. Fenouillet et T. Genicon, 2022, Paris, France. p. 145. ⟨hal-04466594⟩

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