Réflexion autour de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2021

Réflexion autour de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://hal.science/hal-04466577

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  • HAL Id : hal-04466577 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Réflexion autour de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Contrats Concurrence Consommation, 2021, comm. 174. ⟨hal-04466577⟩

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