Réflexion autour de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2021

Réflexion autour de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04466577 , version 1 (19-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04466577 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Réflexion autour de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Contrats Concurrence Consommation, 2021, comm. 174. ⟨hal-04466577⟩
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