Réflexion autour de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2021

Réflexion autour de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Droit

sabine bernheim desvaux  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04466577

Soumis le : lundi 19 février 2024-17:02:43

Dernière modification le : mercredi 21 février 2024-03:30:37

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04466577 , version 1 (19-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04466577 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Réflexion autour de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Contrats Concurrence Consommation, 2021, comm. 174. ⟨hal-04466577⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More