Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2022
sabine bernheim desvaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04466555
Soumis le : lundi 19 février 2024-16:58:01
Dernière modification le : mercredi 21 février 2024-03:30:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04466555 , version 1
Citer
Sabine Bernheim-Desvaux. La constitutionnalité du cumul des amendes administratives. A propos de la décision du Cons. Const. Eurelec du 25 mars 2022. Contrats Concurrence Consommation, 2022, comm. 91. ⟨hal-04466555⟩
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