La constitutionnalité du cumul des amendes administratives. A propos de la décision du Cons. Const. Eurelec du 25 mars 2022 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2022

La constitutionnalité du cumul des amendes administratives. A propos de la décision du Cons. Const. Eurelec du 25 mars 2022

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04466555 , version 1 (19-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04466555 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. La constitutionnalité du cumul des amendes administratives. A propos de la décision du Cons. Const. Eurelec du 25 mars 2022. Contrats Concurrence Consommation, 2022, comm. 91. ⟨hal-04466555⟩
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