Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2024

Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée

Résumé

L'exigence d'un lien direct et immédiat des charges grevées de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est demandé le remboursement, avec l'activité économique exercée demeure la condition déterminante à son obtention.

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Droit
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Soumis le : lundi 19 février 2024-15:33:39

Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-14:55:41

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hal-04466169 , version 1 (19-02-2024)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales

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Citer

Levana Charbit. Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée. Revue Lexsociété, 2024, La Lettre du Tribunal administratif, ⟨10.61953/lex.5410⟩. ⟨hal-04466169⟩

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