Journal Articles Revue Lexsociété Year : 2024

Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée

Abstract

L'exigence d'un lien direct et immédiat des charges grevées de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est demandé le remboursement, avec l'activité économique exercée demeure la condition déterminante à son obtention.

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hal-04466169 , version 1 (19-02-2024)

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Levana Charbit. Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée. Revue Lexsociété, 2024, La Lettre du Tribunal administratif, ⟨10.61953/lex.5410⟩. ⟨hal-04466169⟩
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