Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2024

Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée

Résumé

L'exigence d'un lien direct et immédiat des charges grevées de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est demandé le remboursement, avec l'activité économique exercée demeure la condition déterminante à son obtention.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Lettre TA 54 LXNX.pdf (589.56 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04466169 , version 1 (19-02-2024)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage selon les Conditions Initiales

Identifiants

Citer

Levana Charbit. Remboursement de taxe sur la valeur ajoutée : l'exigence d'un lien direct et immédiat avec l'activité économique exercée : Commentaire du jugement TA Nice, 11 janvier 2024, n°2101457. Revue Lexsociété, 2024, La Lettre du Tribunal administratif, ⟨10.61953/lex.5410⟩. ⟨hal-04466169⟩
15 Consultations
9 Téléchargements

Altmetric

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More