La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières en Allemagne - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières en Allemagne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04465057 , version 1 (19-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04465057 , version 1

Citer

Jérôme Germain. La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières en Allemagne. Le contrôle de constitutionnalité des lois financières. Colloque conclusif itinérant de la Société Française de Finances Publiques, organisé par le Conseil constitutionnel, Jan 2024, Paris, France. ⟨hal-04465057⟩
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