Natacha Sauphanor-Brouillaud, Malo Depincé. Avis de la Commission des clauses abusives préalable à la transposition de l’article 1er de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, Annexe au Rapport d’activité 2021 de la Commission des clauses abusives. Commission des clauses abusives. 2021. ⟨hal-04463631⟩