Sanctions des obligations précontractuelles d’information sur les caractéristiques essentielles des biens et des services et sur le prix - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2021

Sanctions des obligations précontractuelles d’information sur les caractéristiques essentielles des biens et des services et sur le prix

Domaines

Droit

Natacha Sauphanor-Brouillaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04463549

Soumis le : samedi 17 février 2024-11:43:23

Dernière modification le : lundi 19 février 2024-03:17:54

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04463549 , version 1 (17-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04463549 , version 1

Citer

Natacha Sauphanor-Brouillaud, Sabine Bernheim-Desvaux. Sanctions des obligations précontractuelles d’information sur les caractéristiques essentielles des biens et des services et sur le prix. Jurisclasseur Concurrence consommation - Fasc 848, 2021. ⟨hal-04463549⟩

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