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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation précontractuelle d’information du droit de la consommation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04463545 , version 1 (17-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04463545 , version 1

Citer

Natacha Sauphanor-Brouillaud, Sabine Bernheim-Desvaux. Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation précontractuelle d’information du droit de la consommation. Revue des contrats, 2018, pp.122-129. ⟨hal-04463545⟩
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