Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation précontractuelle d’information du droit de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation précontractuelle d’information du droit de la consommation

Domaines

Droit

Natacha Sauphanor-Brouillaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04463545

Soumis le : samedi 17 février 2024-11:40:21

Dernière modification le : lundi 19 février 2024-03:17:54

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Dates et versions

hal-04463545 , version 1 (17-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04463545 , version 1

Citer

Natacha Sauphanor-Brouillaud, Sabine Bernheim-Desvaux. Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation précontractuelle d’information du droit de la consommation. Revue des contrats, 2018, pp.122-129. ⟨hal-04463545⟩

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