Analyse de la transposition des sanctions issues de la directive relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2022

Analyse de la transposition des sanctions issues de la directive relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs

Domaines

Droit

Natacha Sauphanor-Brouillaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04463542

Soumis le : samedi 17 février 2024-11:38:51

Dernière modification le : lundi 19 février 2024-03:17:54

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04463542 , version 1 (17-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04463542 , version 1

Citer

Natacha Sauphanor-Brouillaud, Sabine Bernheim-Desvaux. Analyse de la transposition des sanctions issues de la directive relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Contrats Concurrence Consommation, 2022, Etude, pp.1. ⟨hal-04463542⟩

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