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Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2022

Analyse de la transposition des sanctions issues de la directive relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04463542 , version 1 (17-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04463542 , version 1

Citer

Natacha Sauphanor-Brouillaud, Sabine Bernheim-Desvaux. Analyse de la transposition des sanctions issues de la directive relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Contrats Concurrence Consommation, 2022, Etude, pp.1. ⟨hal-04463542⟩
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