Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
Natacha Sauphanor-Brouillaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04463540
Soumis le : samedi 17 février 2024-11:36:57
Dernière modification le : mardi 28 mai 2024-14:56:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04463540 , version 1
Citer
Natacha Sauphanor-Brouillaud, Carole Aubert de Vincelles. Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation (2ème partie). Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04463540⟩
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