Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04462610
Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:45:55
Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:12:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04462610 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Procédure en incident contentieux, note sous Cass. crim., 6 déc. 2023, n° 23-84.279,. Droit pénal, 2024, 2, pp.31. ⟨hal-04462610⟩
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