Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2014
Fanny Hartman : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-04462599
Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:44:11
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04462599 , version 1
Citer
Fanny Hartman. Constitutionnalité du droit de présentation : une courte victoire pour le notariat. Les petites affiches, 2014. ⟨hal-04462599⟩
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