De nécessaires aménagements rédactionnels suite à la confirmation de la nature irréfragable de la clause de présomption de contribution aux charges du mariage par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2015

De nécessaires aménagements rédactionnels suite à la confirmation de la nature irréfragable de la clause de présomption de contribution aux charges du mariage par la Cour de cassation

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Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:42:58

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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hal-04462593 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462593 , version 1

Citer

Fanny Hartman. De nécessaires aménagements rédactionnels suite à la confirmation de la nature irréfragable de la clause de présomption de contribution aux charges du mariage par la Cour de cassation. Les petites affiches, 2015. ⟨hal-04462593⟩

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