Application du droit commun de la prescription aux concubins en matière de créances contre l’indivision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2022

Application du droit commun de la prescription aux concubins en matière de créances contre l’indivision

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Droit

Fanny Hartman  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:26:03

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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Dates et versions

hal-04462492 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462492 , version 1

Citer

Fanny Hartman. Application du droit commun de la prescription aux concubins en matière de créances contre l’indivision. Defrénois, la revue du notariat, 2022. ⟨hal-04462492⟩

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