Calcul de la créance de participation : la prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Calcul de la créance de participation : la prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux par la Cour de cassation

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Fanny Hartman  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:23:15

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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Dates et versions

hal-04462476 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462476 , version 1

Citer

Fanny Hartman. Calcul de la créance de participation : la prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux par la Cour de cassation. Gazette du Palais, In press. ⟨hal-04462476⟩

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