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Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2013

Entente entre les sociétés de gestion collective de droits d’auteurs : restriction de concurrence par l’objet, oui ; preuve d’une pratique concertée, non !

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253

Résumé

Note sous Trib UE 12 avril 2013, aff. T-442/08 CISAC et 21 autres arrêts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04462475 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462475 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Entente entre les sociétés de gestion collective de droits d’auteurs : restriction de concurrence par l’objet, oui ; preuve d’une pratique concertée, non !. Communication - Commerce électronique, 2013, 10, pp.106. ⟨hal-04462475⟩
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