Entente entre les sociétés de gestion collective de droits d’auteurs : restriction de concurrence par l’objet, oui ; preuve d’une pratique concertée, non !
Résumé
Note sous Trib UE 12 avril 2013, aff. T-442/08 CISAC et 21 autres arrêts
Article Dans Une Revue
Communication - Commerce électronique
Année : 2013
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https://hal.science/hal-04462475
Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:22:58
Dernière modification le : lundi 19 février 2024-03:35:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04462475 , version 1
Citer
Valérie Pironon. Entente entre les sociétés de gestion collective de droits d’auteurs : restriction de concurrence par l’objet, oui ; preuve d’une pratique concertée, non !. Communication - Commerce électronique, 2013, 10, pp.106. ⟨hal-04462475⟩
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