Pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire à propos du compte en banque des époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue jfa Année : 2023

Pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire à propos du compte en banque des époux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04462471 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462471 , version 1

Citer

Fanny Hartman. Pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire à propos du compte en banque des époux. jfa, 2023. ⟨hal-04462471⟩
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