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Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2013

Epiloque dans l’affaire Canal Plus / Vivendi

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253

Résumé

Note sous CE, ass., 21 déc. 2012 n° 353856, n° 2012-030181, CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, n° 363542 et n° 363703

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04461722 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04461722 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Epiloque dans l’affaire Canal Plus / Vivendi. Communication - Commerce électronique, 2013, 3, pp.27. ⟨hal-04461722⟩
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