La concentration Canal Plus / TPS devant le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2012

La concentration Canal Plus / TPS devant le Conseil constitutionnel

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Cons. const., déc. 12 oct. 2012, n° 2012-280

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04461656

Soumis le : vendredi 16 février 2024-11:41:48

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Dates et versions

hal-04461656 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04461656 , version 1

Citer

Valérie Pironon. La concentration Canal Plus / TPS devant le Conseil constitutionnel. Communication - Commerce électronique, 2012, 12, pp.134. ⟨hal-04461656⟩

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