Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2012

Publicité déloyale en ligne : compétence des juridictions du marché focalisé

Valérie Pironon

Résumé

Note sous Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.600

Domaines

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Dates et versions

hal-04461521 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04461521 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Publicité déloyale en ligne : compétence des juridictions du marché focalisé. Communication - Commerce électronique, 2012, 7-8, pp.80. ⟨hal-04461521⟩
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