Publicité déloyale en ligne : compétence des juridictions du marché focalisé
Résumé
Note sous Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.600
Article Dans Une Revue
Communication - Commerce électronique
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04461521
Soumis le : vendredi 16 février 2024-11:13:17
Dernière modification le : lundi 19 février 2024-03:35:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-04461521 , version 1
Citer
Valérie Pironon. Publicité déloyale en ligne : compétence des juridictions du marché focalisé. Communication - Commerce électronique, 2012, 7-8, pp.80. ⟨hal-04461521⟩
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