L’entreprise, le groupe de sociétés et l’interdiction des ententes anticoncurrentielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

L’entreprise, le groupe de sociétés et l’interdiction des ententes anticoncurrentielles

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous CJUE 26 novembre 2013, aff. C-58/12, aff. C-40/12 et aff. C-50/12

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04461226 , version 1

Citer

Valérie Pironon. L’entreprise, le groupe de sociétés et l’interdiction des ententes anticoncurrentielles. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 3, pp.172. ⟨hal-04461226⟩

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