CEDH : la France n'a pas méconnu la liberté d'expression de Tariq Ramadan - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

CEDH : la France n'a pas méconnu la liberté d'expression de Tariq Ramadan

Résumé

Eu égard à la marge d’appréciation élargie dont disposait la France, s’agissant de propos ne se rattachant pas à un débat d’intérêt général, la condamnation du requérant pour avoir diffusé l’identité d’une victime d’agression sexuelle constituait une ingérence proportionnée au but légitime poursuivi.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04461041 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04461041 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. CEDH : la France n'a pas méconnu la liberté d'expression de Tariq Ramadan. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04461041⟩
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