Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
Eddy LAMAZEROLLES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04459887
Soumis le : jeudi 15 février 2024-14:55:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04459887 , version 1
Citer
Eddy Lamazerolles. Monopole statutaire et domaines de l'extrastatutaire : Note sous Cass. Com. 12 octobre 2022, n° 21-15.382. Recueil Dalloz, 2023, p. 1922. ⟨hal-04459887⟩
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