Monopole statutaire et domaines de l'extrastatutaire
Résumé
[Note sous Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00596]
Eddy LAMAZEROLLES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04459887
Soumis le : jeudi 15 février 2024-14:55:20
Dernière modification le : mardi 14 janvier 2025-22:48:59