Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Monopole statutaire et domaines de l'extrastatutaire

Résumé

[Note sous Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00596]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04459887 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04459887 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Monopole statutaire et domaines de l'extrastatutaire. Recueil Dalloz, 2023, 37, pp.1922. ⟨hal-04459887⟩
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