Pacte d'associés conclu pour la durée de la société (contrat à durée déterminée)
Résumé
[Note sous Cass. civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 19-25.478, ECLI:FR:CCASS:2023:C100057]
Eddy LAMAZEROLLES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04459881
Soumis le : jeudi 15 février 2024-14:53:23
Dernière modification le : mercredi 15 janvier 2025-03:35:09