Pacte d'associés conclu pour la durée de la société (contrat à durée déterminée) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Pacte d'associés conclu pour la durée de la société (contrat à durée déterminée)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04459881 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04459881 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Pacte d'associés conclu pour la durée de la société (contrat à durée déterminée) : Note sous Cass. Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 19-25.478. Recueil Dalloz, 2023, p. 1922. ⟨hal-04459881⟩
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