Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
Eddy LAMAZEROLLES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04459881
Soumis le : jeudi 15 février 2024-14:53:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04459881 , version 1
Citer
Eddy Lamazerolles. Pacte d'associés conclu pour la durée de la société (contrat à durée déterminée) : Note sous Cass. Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 19-25.478. Recueil Dalloz, 2023, p. 1922. ⟨hal-04459881⟩
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