Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Pacte d'associés perpétuel (contrat à durée indéterminée)

Eddy Lamazerolles

Résumé

[Note sous Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00515]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04459877 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04459877 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Pacte d'associés perpétuel (contrat à durée indéterminée). Recueil Dalloz, 2023, 37, pp.1922. ⟨hal-04459877⟩
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