Pacte d'associés perpétuel (contrat à durée indéterminée)
Résumé
[Note sous Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-16.994, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00515]
Eddy LAMAZEROLLES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04459877
Soumis le : jeudi 15 février 2024-14:51:46
Dernière modification le : mercredi 15 janvier 2025-03:35:09