Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
Eddy LAMAZEROLLES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04459860
Soumis le : jeudi 15 février 2024-14:48:29
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04459860 , version 1
Citer
Eddy Lamazerolles. Une jurisprudence judiciaire favorable à l'exclusion : Note sous Cass. Com. 9 novembre 2022, n° 20-16.454, Cass. Com. 9 nov. 2022, n° 21-10.540 et Cass. Com. 12 oct. 2022, n° 22-40.013. Recueil Dalloz, 2023, p. 1922. ⟨hal-04459860⟩
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