Contrôle judiciaire du prix de cession
Résumé
[Note sous Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00454]
Eddy LAMAZEROLLES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04459842
Soumis le : jeudi 15 février 2024-14:42:53
Dernière modification le : mercredi 15 janvier 2025-03:35:09