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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Contrôle judiciaire du prix de cession

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04459842 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04459842 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Contrôle judiciaire du prix de cession : Note sous Cass. Com. 21 juin 2023, n° 21-21.875. Recueil Dalloz, 2023, p. 1922. ⟨hal-04459842⟩
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