Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Contrôle judiciaire du prix de cession

Eddy Lamazerolles

Résumé

[Note sous Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00454]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04459842 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04459842 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Contrôle judiciaire du prix de cession. Recueil Dalloz, 2023, 37, pp.1922. ⟨hal-04459842⟩
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More