Mesures d'instruction in futurum : l'intérêt légitime à la communication de données de santé
Résumé
Commentaire de la décision rendue le 30 septembre 2021 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (n°19-25.045).
Marilyn Guez : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04459662
Soumis le : jeudi 15 février 2024-14:00:06
Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:20:06