Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04458008
Soumis le : mercredi 14 février 2024-16:21:01
Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-11:36:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04458008 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Aménagement ab initio, note sous Cass. crim. 22 février 2023 : n° 20-86.691. Droit pénal, 2023, 5, pp.67. ⟨hal-04458008⟩
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