Aménagement ab initio, note sous Cass. crim. 22 février 2023 : n° 20-86.691 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2023

Aménagement ab initio, note sous Cass. crim. 22 février 2023 : n° 20-86.691

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04458008 , version 1 (14-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04458008 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Aménagement ab initio, note sous Cass. crim. 22 février 2023 : n° 20-86.691. Droit pénal, 2023, 5, pp.67. ⟨hal-04458008⟩
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