Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04457858
Soumis le : mercredi 14 février 2024-15:42:35
Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-11:36:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04457858 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Motivation – Peine correctionnelle, note sous Cass. crim., 7 décembre 2022, pourvoi n°21-83.354 : JurisData n° 2022-020612. Droit pénal, 2023, 2, pp.36. ⟨hal-04457858⟩
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