Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04456672
Soumis le : mercredi 14 février 2024-10:05:05
Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:17:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04456672 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. L’irrégularité de la créance postérieure empêche sa déclaration et son admission au passif, (note sous Cass. Comm. 13 sept. 2023, n° 22-13701, D). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n°6, pp.32-34. ⟨hal-04456672⟩
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