Interdiction de l’accroissement de l’assiette des sûretés réelles énoncée par l’article L. 622-21, Ord. n° 2021-1193 du 15 sept 2021, Art. 19 modifiant l’article L. 622-21 du code de commerce, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Interdiction de l’accroissement de l’assiette des sûretés réelles énoncée par l’article L. 622-21, Ord. n° 2021-1193 du 15 sept 2021, Art. 19 modifiant l’article L. 622-21 du code de commerce,

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Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04456630 , version 1 (14-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04456630 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Interdiction de l’accroissement de l’assiette des sûretés réelles énoncée par l’article L. 622-21, Ord. n° 2021-1193 du 15 sept 2021, Art. 19 modifiant l’article L. 622-21 du code de commerce,. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°2, pp.26-27. ⟨hal-04456630⟩

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