Action en constatation d’une clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture, (note sous Cass. Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.047, F-B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Action en constatation d’une clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture, (note sous Cass. Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.047, F-B)

Francine Macorig-Venier
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Soumis le : mercredi 14 février 2024-09:34:47

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  • HAL Id : hal-04456598 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Action en constatation d’une clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture, (note sous Cass. Com. 13 sept. 2023, n° 22-12.047, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°6, pp.36. ⟨hal-04456598⟩

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