La suspension des poursuites contre la caution personne physique ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir du créancier, (note sous Cass. Com. 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

La suspension des poursuites contre la caution personne physique ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir du créancier, (note sous Cass. Com. 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B)

Francine Macorig-Venier
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Soumis le : mercredi 14 février 2024-09:31:56

Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-03:18:22

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Citer

Francine Macorig-Venier. La suspension des poursuites contre la caution personne physique ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir du créancier, (note sous Cass. Com. 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°6, pp.38-39. ⟨hal-04456588⟩

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