La suspension des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable pour des faits de fraude, (note sous Cass. Com. 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

La suspension des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable pour des faits de fraude, (note sous Cass. Com. 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

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Francine Macorig-Venier. La suspension des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable pour des faits de fraude, (note sous Cass. Com. 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°6, pp.38-38. ⟨hal-04456566⟩

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