Mathias Chauchat, professor of public Law, Université de la Nouvelle-Calédonie (LARJE) TOWARDS A POWER-SHARING AGREEMENT IN NEW CALEDONIA?
Mathias Chauchat, professeur des universités, agrégé de droit public
Résumé
Towards a power-sharing agreement in New Caledonia?
New Caledonia is one of those divided Pacific Island societies with a complex people, drawn from an indigenous people and historical layers of colonisation. After three referendums on self-determination that left the country ethnically divided and without a strong majority, there is a need to rebuild an inclusive and shared mode of governance in New Caledonia, a power-sharing agreement. These power-sharing agreements establish 'the rules that, in addition to defining how decisions will be made by groups within the polity, allocate decision-making rights, including access to state resources, among human communities competing for power' (Hartzell & Hoddie 2003:320), with consociationalism or concordance democracy representing one of the main forms of power sharing. It is with this in mind that the UNC, represented by the LARJE team, has won an international call for tenders from the French National Research Agency (ANR) Inclusive Peace in 2022, whose project leader is Neophytos Loizides, University of Kent (UK), and myself, PI for New Caledonia.
This contribution aims to present the state of negotiations between the French state, the country's administering power, the pro-independence parties and the loyalist parties. The question of France's unilateral revision of its Constitution to put an end to the 1998 Nouméa Accord and the constitutional guarantees it provides, the opening up of the electoral body to all new French arrivals, whether or not to maintain the recognition of a Kanak people and a process of self-determination, and the pursuit of compromises on the sharing of political and economic power are at the heart of the current issues. The search for a common destiny of the populations in New Caledonia remains a condition for civil peace.
Vers un accord de partage de pouvoir en Nouvelle-Calédonie ?
Mathias Chauchat, professeur de droit public,
Université de la Nouvelle-Calédonie (LARJE)
Vers un accord de partage de pouvoir en Nouvelle-Calédonie ?
La Nouvelle-Calédonie fait partie des sociétés insulaires divisées à peuple complexe, issu d’un peuple autochtone et des strates historiques de la colonisation. Après trois référendums sur l’autodétermination qui ont laissé le pays divisé ethniquement et sans majorité forte, il faut reconstruire en Nouvelle-Calédonie un mode de gouvernance inclusif et partagé, un accord de partage du pouvoir. Ces accords de partage du pouvoir établissent « les règles qui, en plus de définir la manière dont les décisions seront prises par les groupes au sein de l'État, répartissent les droits de décision, y compris l'accès aux ressources de l'État, entre les collectivités humaines en concurrence pour le pouvoir » (Hartzell & Hoddie 2003:320), le consociativisme ou démocratie de concordance représentant l’une des principales formes de partage du pouvoir. C’est dans cette optique que l’UNC représentée par l’équipe du LARJE a remporté en 2022 un appel d’offres international de l’Agence Nationale de Recherche (ANR) Inclusive Peace dont le chef de projet est Neophytos Loizides, University of Kent (UK) et moi-même, PI pour la Nouvelle-Calédonie.
La présente contribution vise à présenter l’état des négociations entre l’État français, puissance administrante du pays, les partis indépendantistes et les partis loyalistes. La question de la révision unilatérale par la France de sa Constitution pour mettre fin à l’Accord de Nouméa de 1998 et aux garanties constitutionnelles qu’il fournit, l’ouverture du corps électoral à tous les Français arrivants, le maintien ou pas de la reconnaissance d’un peuple kanak et d’un processus d’autodétermination, la poursuite des compromis sur le partage du pouvoir politique et économique sont au cœur des problématiques actuelles. La recherche d’un destin commun des populations en Nouvelle-Calédonie demeure une condition de la paix civile.
3-5 mots-clés : Nouvelle-Calédonie, accord de partage du pouvoir, paix inclusive, décolonisation.
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